Conditions générales de vente et de livraison
1. Généralités
Seules ces conditions générales exclusives de vente et de livraison sont valables pour toutes les commandes, pour autant que le fournisseur et l’acheteur n’aient rien conclu d’autre de conforme et d’écrit.
2. Données techniques
Nous nous réservons le droit de modifier toutes les illustrations, descriptions et dimensions des prospectus et des dessins en vue de leur amélioration technique.
3. Prescriptions applicables dans le pays de destination
L’acheteur doit attirer l’attention du fournisseur, au moment de la commande, sur toutes les prescriptions et les mesures de prévention, sans quoi l’obligation de garantie, au titre du chiffre 10, ne sera plus applicable.
4. Prix
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en francs suisses, net, au départ de l’usine, à l’exclusion de la TVA. Des frais de dossier d’un montant de CHF 10.00 seront facturés pour toute commande inférieure à CHF 50.00.
5. Conditions de paiement
Elles s’entendent nettes dans les 30 jours à partir de la date de la facturation. Les déductions additionnelles seront facturées ultérieurement. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit verser à partir de la date d’échéance, sans rappel supplémentaire, un intérêt moratoire de 4 % supérieur au taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse.
Le paiement anticipé avant livraison est demandé pour toute première commande.
6. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en état la livraison et l’assurera à ses frais en faveur du fournisseur.
7, Délai de livraison
7.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.
7.2 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée:
a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons et des prestations.
b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances, à titre d’exemple, de telles circonstance sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importances perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels.
8. Expédition
L’acheteur assume les frais et les risques du transport. L’acheteur est tenu de contracter une assurance contre les risques, quel qu’ils soient.
9. Procédure de vérification de réception des livraisons
Le fournisseur vérifiera les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. L’acheteur ne peut exiger de vérification supplémentaire qu’en vertu d’un accord particulier à ses propres frais. L’acheteur est tenu de vérifier les livraisons dès réception et d’aviser le fournisseur par écrit dans un délai de 8 jours des éventuels défauts, sans quoi la livraison est réputée acceptée.
10.Garantie, responsabilité en raison des défauts
10.1 Durée de la garantie (délai de garantie)
Le délai de garantie est en principe de 12 mois. Il court dès que les livraisons quittent l’usine ou dès réception des livraisons et prestations éventuellement convenues. Le droit à la garantie s’éteint prématurément si l’acheteur ou un tiers procèdent à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l’acheteur, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas au fournisseur la possibilité d’y remédier.
10.2 Responsabilité en raison de défauts de matériaux, de conception ou de fabrication
A la notification écrite de l’acheteur, le fournisseur s’engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu’ils sont devenus défectueux avant l’expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d’une conception viciée ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur. Les frais de démontage des éléments défectueux et d’assemblage des nouveaux éléments sont à la charge de l’acheteur.
10.3 Responsabilité en raison des qualités promises
Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressivement décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si une procédure de réception a été convenue, les qualités promises sont réputées atteintes dès lors que la preuve de ces qualités a été apportée au cours de ladite procédure de réception.
10.4 Exclusion de la responsabilité en raison de défauts
La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vis de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutées par le fournisseur du fait d’informations imparfaites de l’acheteur ainsi qu’à d’autres causes non imputables au fournisseur.
10.5 Livraison et prestations de sous-traitants
Pour les livraison et prestations de sous-traitants, le fournisseur n’assume en tout cas qu’une garantie qui se limite à celles fixées dans ses « conditions générales de vente et de livraison ».
11. Annulation
L’annulation de commandes exige l’accord écrit express du fournisseur. Le fournisseur est en droit de dénoncer ses obligations de fournisseur si la situation financière de l’acheteur s’est considérablement détériorée ou si elle se présente différemment qu’elle ne lui a été présentée. En cas de résolution du contrat, le fournisseur a le droit de demander le paiement des livraisons et des prestations déjà fournies. L’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation fondée sur une telle résolution du contrat.
12. Dispositions spéciales
Les présentes conditions générales de vente et de livraison ne sont en aucun cas abrogées par les conditions d’achat de l’acheteur dérogeant aux présentes tant que les dérogations n’ont pas été acceptées par écrit auparavant. Il s’ensuit que sans contrordre dans les 3 jours après réception de la confirmation de la commande, les commandes sont réputées acceptées aux conditions précitées. La version allemande des conditions générales de vente et de livraison sont valables en cas de possibles désaccords.
13. Tribunal et droit applicable
Le tribunal pour l’acheteur et le fournisseur est au siège du fournisseur. Le fournisseur est toutefois en droit de poursuivre l’acheteur au tribunal du siège social de ce dernier. Le droit matériel suisse est applicable.